Conditions générales de vente de la société

Workfashion.com ag („Workfashion”) située à Hagendorn-Cham

1. Généralités

1.1 Ces conditions de vente s'appliquent expréssement à la commande ou à la confirmation de commande. En cas de conflit entre ces conditions générales de vente et des contrats négociés individuellement entre les parties, ces derniers prévalent. Les conditions générales de l'acheteur ne s'appliquent qu'à condition d'avoir fait l'objet d'un accord expresse et écrit de la société Workfashion. En cas de contradictions entre les présentes conditions générales et celles de l'acheteur, les présentes conditions générales de vente prévalent.

1.2 Tous les accords dérogatoires à ces conditions générales de vente ainsi que les déclarations de droit des parties au contrat doivent revêtir la forme écrite.

1.3 En cas de nullité totale ou partielle de l'une des dispositions desdites conditions générales, les parties au contrat la remplaceront par une nouvelle disposition se rapprochant le plus de l'objet juridique ou économique de la clause caduc.


2. Etendue des prestations

Les livraisons et les prestations de la société Workfashion sont définies par écrit dans la confirmation de commande ainsi que dans ses éventuelles annexes. En l'absence de confirmation écrite de la commande envoyée par Workfashion à l'acheteur, les livraisons et les prestations sont définies par la commande écrite ou par tout accord spécifique éventuellement conclu entre les parties. Workfashion est habilité à faire toutes les modifications aux fins d'amélioration dans la mesure où elles n'entraînent aucune augmentation du prix.

3. Prix

3.1 En l'absence de tout autre acccord, tous les prix sont nets, départ usine, sans emballage, exprimés en francs suisses, sans escompte quel qu'il soit.
L'ensemble des coûts accessoires (fret, assurances, frais de douane et autorisations d'exportation, d'importation, de transit, et autres ainsi que les autres homologations) sont à la charge de l'acheteur.
De même, il doit acquitter tous les impôts, taxes, redevances, frais de douane et assimilés, dans le cadre dudit contrat ou les rembourser à Workfashion contre justificatif, si Workfashion était dans l'obligation de les acquitter.

3.2 Workfashion se réserve le droit d'ajuster le prix en cas de modification des grilles de salaires ou des prix des matériaux entre le moment où l'offre a été faite et l'exécution de la commande conformément aux termes du contrat.
Un ajustement de prix intervient en outre dans les cas suivants :
- le délai de livraison est reporté pour l'une des raisons mentionnées à l'article 6.3 ou
- le type ou l'étendue des livraisons et des prestations contractuelles a été modifié ou
- pour de petits volumes et des commandes isolées.

4. Conditions de paiement

4.1 Les paiements doivent être effectués par l'acheteur dans les 30 jours à compter de la date de facturation et adressés au siège de la société Workfashion, sans aucune déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de redevances ni de frais de douane. Cette obligation est remplie à réception du paiement de la facture libellée en francs suisses, au siège de la société Workfashion. Si le contrat fait état d'un paiement par traite, l'acheteur supporte les frais d'escompte de l'effet, les taxes ainsi que les frais d'encaissement.

4.2 Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque le transport, la livraison, le montage, la réalisation ou la réception des prestations est retardée ou impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de Workfashion ou lorsque des accessoires manquent ou que des retouches s'avèrent nécessaires, sans toutefois rendre impossible toute utilisation des articles livrés.

4.3 Pour des commandes supérieures ou égales à
15 000 francs suisses, Workfashion est habilité à demander le versement d'un acompte à hauteur de 50% du montant de la commande. Si Workfashion fait valoir ce droit, le délai de livraison court à compter de la réception de l'acompte par Workfashion.

4.4 Dans le cas où l'acompte n'est pas versé ou les garanties demandées à la signature du contrat ne sont pas fournies conformément aux termes dudit contrat, Workfashion a la faculté de poursuivre l'exécution dudit contrat ou de le résilier. Dans les deux cas, ladite société se réserve le droit de réclamer le versement de dommages-intérêts.
Si l'acheteur présente un autre retard de paiement ou si Workfashion a des craintes sérieuses, suite à la survenue d'un événement après la signature du contrat, quant au paiement intégral et dans les délais des factures par l'acheteur, il est habilité, sans aucune restriction de ses droits, à suspendre l'exécution du contrat et à bloquer les livraisons prévues, et ce, jusqu'à la fixation de nouvelles conditions de paiement et de livraison et la réception par Workfashion de garanties suffisantes. Dans le cas où un tel accord ne peut intervenir dans un délai raisonnable ou si Workfashion n'a pas pu obtenir les garanties suffisantes, la société est habilitée à résilier le contrat et à réclamer le versement de dommages-intérêts.

4.5 En cas de non respect des délais de paiement par l'acheteur, il sera tenu, sans aucune mise en demeure, à compter de l'échéance du paiement, d'acquitter des intérêts de retard calculés en fonction des taux en vigueur au domicile de l'acheteur, mais d'au moins 4% supérieur au taux d'escompte de la banque nationale suisse.

4.6 Les livraisons d'articles aux fins d'échantillonnage seront facturées à la livraison. Les avoirs correspondants seront établis après retour desdits articles.

5. Réserve de propriété

Workfashion conserve la propriété de l'ensemble des articles livrés, jusqu'à règlement intégral conformément aux termes du contrat.
L'acheteur est tenu de prendre les mesures qui s'imposent aux fins de protection de la propriété de Workfashion. Par le biais dudit contrat, il autorise Workfashion à procéder, aux frais de l'acheteur, à l'enregistrement ou à l'inscription de la réserve de propriété dans les registres officiels, les livres ou assimilés conformément aux lois nationales en vigueur ainsi qu'à toutes les formalités y afférant.
L'acheteur sera tenu, pendant toute la durée de la réserve de propriété, de maintenir en bon état les articles livrés et de souscrire au profit de Workfashion une assurance contre le vol, le bris, le feu, les inondations et autres risques. De plus, il devra prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de ne pas porter atteinte ni d'invalider le droit de propriété de Workfashion.

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison court à compter de la conclusion du contrat, de l'obtention de l'ensemble des formalités administratives, telles que les autorisations douanières et règlementaires, les paiements dûs à la commande et la mise en place des éventuelles garanties ainsi que la mise au point des éléments techniques essentiels.

6.2 L'exécution des obligations contractuelles par l'acheteur est la condition préalable au respect du délai de livraison.

6.3 Le délai de livraison est raisonnablement reporté quand :

a) Workfashion ne dispose pas en temps opportun des données nécessaires à l'exécution du contrat ou l'acheteur les modifie a posteriori et ce faisant occasionne un retard dans les délais de livraison ou d'exécution des prestations ;
b) Workfashion rencontre des difficultés en dépit de tout le soin apporté à l'exécution de sa tâche, nonobstant leur origine (Workfashion, l'acheteur ou un tiers). Il peut s'agir d'épidémies, de la mobilisation, d'une guerre, d'émeutes, de problèmes d'exploitation graves au sein de l'entreprise, d'accidents, de conflits salariaux, de retards ou de mauvaises livraisons des matières premières nécessaires, des produits finis et semi-finis, de défectuosités de pièces essentielles, de mesures administratives ou de négligences ainsi que d'événements naturels ;
c) l'acheteur ou un tiers est en retard dans l'exécution des tâches qui lui incombe ou des obligations contractuelles, en particulier lorsque l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement.

6.4 L'acheteur se réserve le droit de réclamer le versement de pénalités de retard dans la mesure où il est prouvé que le retard de livraison incombe à Workfashion et où l'acheteur a subi un dommage suite à ce retard. Si l'acheteur a reçu une livraison de remplacement, le recours au versement de pénalités de retard n'a plus aucun fondement.
Le montant des pénalités de retard se calcule sur la base de chaque semaine de retard pleine, à savoir 0,5%, mais pas plus de 5%, calculé sur la base du prix contractuel de la livraison retardée. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas lieu au versement de pénalités .
Dès que le montant maximun de pénalité de retard est atteint, l'acheteur doit fixer par écrit à Workfashion un délai supplémentaire approprié. Dans le cas où ce délai supplémentaire ne serait pas respecté pour des raisons que Workfashion devra justifier, l'acheteur a la faculté de refuser la livraison de la marchandise en retard. Si une livraison partielle est inacceptable d'un point de vue économique, il est en droit de résilier le contrat et de réclamer le remboursement des paiements déjà effectués contre renvoi des livraisons déjà réceptionnées.

6.5 S'il a été convenu d'une échéance précise au lieu d'un délai de livraison, celle-ci équivaut au dernier jour d'un délai de livraison. Les articles 6.1 à 6.4 s'appliquent de la même manière.

6.6 Eu égard à tout retard de livraison ou d'exécution des prestations, l'acheteur ne dispose d'aucun autre droit ni recours que ceux qui sont expréssement définis à l'article 6. Cette restriction ne s'applique pas en cas d'intention frauduleuse ni de négligence grave de Workfashion, mais vaut pour les personnels auxiliaires.

7. Conditionnement

Le conditionnement fait l'objet d'une facturation par Workfashion et ne sera pas repris. S'il s'avère être la propriété de Workfashion, il devra être renvoyé par l'acheteur franco sur les lieux d'expédition.

8. Transfert d'utilisation et de risque

8.1 L'utilisation et le risque sont transférés à l'acheteur au plus tard lorsque les marchandises quittent l'usine.

8.2 En cas de retard de livraison à la demande de l'acheteur ou pour une raison quelconque qui n'est pas du fait de Workfashion, le risque initialement prévu dès le départ de l'usine est transféré à l'acheteur. A partir de ce moment-là, l'acheteur assumera les frais et les risques liés au stockage et à l'assurance des livraisons.

9. Expédition, transport et assurance

9.1 Les desiderata particuliers en termes d'expédition, de transport et d'assurance doivent être portés à la connaissance de Workfashion en temps opportun. L'acheteur assume les frais et les risques liés à l'expédition et au transport. Pour une commande d'un montant supérieur ou égal à 1 000 francs suisses, aucun coût d'expédition n'est facturé.
Toute réclamation eu égard à l'expédition ou le transport doit être faite sans tarder par l'acheteur à réception des livraisons ou des documents de transport auprès du dernier transporteur.

9.2 L'acheteur est tenu de souscrire une assurance tous risques.

10. Contrôle des livraisons et des prestations

10.1 Workfashion procèdera autant que possible à un contrôle des livraisons et des prestations avant l'envoi. Les contrôles supplémentaires demandés par l'acheteur doivent faire l'objet d'un accord spécifique et sont à la charge de ce dernier.

10.2 L'acheteur doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai raisonnable et notifier par écrit à Workfashion dans les plus brefs délais les vices éventuels. En l'absence d'un tel contrôle, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées.

10.3 Conformément à l'article 10.2, Workfashion doit remédier dans les plus brefs délais à tous les vices communiqués ou remplacer les articles défectueux par des articles exempts de tout défaut. L'acheteur doit lui permettre d'agir en ce sens.

10.4 L'acheteur ne dispose d'aucun droit ni recours eu égard à des vices quels qu'ils soient constatés dans le cadre de la livraison ou de la fourniture de prestations, à l'exception de ceux qui sont expréssement définis dans l'article 12 (garantie, responsabilité en cas de vice).

11. Entreposage

Dans la mesure où Workfashion a stocké en entrepôt, à la demande de l'acheteur, des réserves de tissus ou une quantité déterminée de pièces d'habillement afin de ne pas retarder les commandes ultérieures en raison d'éventuels délais de confection des tissus, le client s'engage dans le cas d'une résiliation du contrat à acheter ces tissus à prix coûtant ainsi que les vêtements aux prix convenus.

12. Garantie, responsabilité en cas de vice

12.1 Délai de garantie

Le délai de garantie est de 12 mois. Il court à compter du départ des marchandises de l'usine ou à réception des livraisons et des prestations objet du contrat.
Pour des articles remplacés ou retouchés, le délai de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement, de la fin de la retouche ou de la réception, mais n'excède toutefois pas un terme deux fois supérieur au délai de garantie mentionné dans le paragraphe précédent.
La garantie prend fin par anticipation lorsque l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou des retouches incorrectes ou lorsque l'acheteur, à la suite d'une défaillance, ne prend pas immédiatement les mesures qui s'imposent pour réduire le dommage et permet à Workfashion de remédier à la défaillance.

12.2 Responsabilité en cas de défaut des matériaux, de conception et d'exécution

Workfashion s'engage, suite à une notification écrite de l'acheteur, à améliorer ou à remplacer dans les plus brefs délais les articles livrés par ses soins, qui, preuves à l'appui, sont endommagés ou inutilisables en raison d'un matériau défectueux ou d'un défaut d'exécution jusqu'à l'échéance du délai de garantie. Les articles remplacés sont la propriété de Workfashion qui supporte tous les coûts de remise en état dans ses ateliers.

12.3 Responsabilité pour la garantie de qualité

Les garanties de qualité se limitent à celles qui sont expréssement spécifiées dans la confirmation de commande. Cette garantie n'est valable tout au plus que jusqu'à l'échéance du délai de garantie. S'il a été convenu d'un contrôle à la réception, la garantie est considérée comme donnée, lorsqu'à l'occasion dudit contrôle la preuve est apportée de la présence de la garantie de qualité.
Si les garanties de qualité ne sont pas ou que partiellement remplies, l'acheteur est en droit de d'exiger que Workfashion effectue immédiatement une retouche. A cet effet, l'acheteur doit accorder à Workfashion les délais et la latitude nécessaires à ladite l'exécution de cette tâche.
En cas d'échec partiel ou total de cette retouche, l'acheteur est en droit de réclamer le dédommagement conformément aux termes du contrat ou, en l'absence d'accord à cet égard, une baisse raisonnable du prix. Si la gravité de la défaillance ne permet pas d'y remédier dans un délai raisonnable et si les livraisons ou les prestations ne peuvent pas être utilisées aux fins prévues ou ne le sont que dans une moindre mesure, l'acheteur est en droit de refuser de réceptionner le lot défectueux ou de résilier le contrat lorsqu'une réception partielle s'avère inacceptable d'un point de vue économique. Workfashion n'est tenu de rembourser que les montants payés pour les articles objet de la résiliation.

12.4 Dispense de responsabilité en cas de défaut

La responsabilité de Workfashion est dégagée pour les dommages pour lesquels il est prouvé qu'ils ne résultent pas de défaillances au niveau du matériau, de la conception ou de l'exécution, mais par exemple d'une usure naturelle, d'un manque de soin, d'un non respect des consignes de service, d'une sollicitation excessive ainsi que d'autres motifs n'étant pas du fait de Workfashion.

12.5 Livraisons et prestations de sous-traitants

Workfashion ne garantit que les livraisons et les prestations de sous-traitants imposés par l'acheteur dans le cadre des obligations de garantie des sous-traitants concernés.

12.6 Exclusion de garantie

L'acheteur ne dispose d'aucun droit ni recours contre tout défaut des matériaux, d'exécution ou de garantie de qualité à l'exception de ceux qui sont expréssement stipulés aux articles 11.1 à 11.5.

12.7 Responsabilité pour obligations accessoires

Si l'acheteur fait recours pour insuffisance de conseil, etc. ou violation d'une des obligations accessoires, Workfashion ne peut être tenu responsable qu'en cas d'intention frauduleuse ou de négligence grave.

13. Non-exécution, mauvaise exécution et conséquences

13.1 Dans tous les cas de non-exécution ou mauvaise exécution non expréssement définis aux présentes, en particulier lorsque Workfashion livre ou fournit sans aucun motif des prestations avec un retard tel qu'il est impossible de garantir l'exécution complète dans les délais impartis, lorsque l'on a toutes les raisons de supposer que Workfashion exécutera une tâche non conforme au contrat pour des raisons qui lui sont imputables ou lorsque des livraisons ou des prestations fournies ne sont pas conformes au contrat pour des raisons imputables à Workfashion, l'acheteur est habilité à fixer à Workfashion un délai supplémentaire raisonnable pour les livraisons ou prestations concernées sous peine de résiliation pour manquement au contrat. Une fois ce délai supplémentaire écoulé sans que Workfashion ne l'ait mis à profit, l'acheteur peut, au vu des livraisons ou prestations non conformes aux termes du contrat ou de celles pour lesquelles on a toutes les raisons de croire qu'elles ne le seront pas, résilier ledit contrat et réclamer le remboursement du montant afférent des sommes déjà versées.

13.2 Dans un tel cas, les dispositions de l'article 14 s'appliquent eu égard au droit de l'acheteur au versement de dommages-intérêts et à la dispense de responsabilité. De plus, le droit au versement est limité à 10% du prix contractuel des livraisons et des prestations objet de la résiliation.

14. Résiliation du contrat par Workfashion

Si des événements imprévus modifient considérablement la portée économique ou le contenu des livraisons ou des prestations ou affectent de manière significative les travaux de Workfashion et en cas d'exécution impossible de la tâche posteriori, le contrat sera remanié en conséquence. Pour autant que cela ne soit pas justifiable d'un point de vue économique, Workfashion est en droit de résilier tout ou partie du contrat concerné.
Si Workfashion veut user de son droit de résiliation du contrat, elle doit, après avoir pris connaissance de l'ampleur de l'événement, en informer dans les plus brefs délais l'acheteur, et ce même en cas d'accord portant sur une prorogation du délai de livraison. En cas de résiliation du contrat, Workfashion a le droit de réclamer le paiement des livraisons et des prestations déjà fournies. L'acheteur ne peut en aucun cas demander le versement de dommages-intérêts eu égard à ce type de résiliation du contrat.

15. Dispense d'autres garanties

Tous les recours de l'acheteur, en dehors de ceux qui sont expréssement stipulés dans ces conditions, quel que soit leur fondement juridique, et en particulier les recours non expréssement stipulés aux fins de versement de dommages-intérêts, de diminution ou de résiliation du contrat, sont exclus. En aucun cas, l'acheteur ne peut demander le versement de dommages-intérêts qui ne se rapportent pas à l'objet même des livraisons, tels qu'un arrêt de la production, des pertes d'exploitation, de commandes ou de bénéfices ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas d'intention frauduleuse ou de négligence grave de Workfashion, mais s'appliquent également dans le cas d'intention frauduleuse ou de négligence grave de personnels auxiliaires.

16. Droit de recours de Workfashion

Si à la suite d'accidents corporels résultant d'actes ou de négligences de l'acheteur ou de personnels auxiliaires ou de dommages occasionnés aux biens de tiers, un recours est exercé contre Workfashion, cette dernière peut exercer un droit de recours à l'encontre de l'acheteur.

17. Juridiction compétente et droit applicable

17.1 En cas de litiges résultant du présent contrat, la juridiction compétente pour l'acheteur et Workfashion est celle du siège de Workfashion.

Workfashion est toutefois habilité à assigner en justice l'acheteur au siège de ladite société.

17.2 Ledit contrat est régi par le droit matériel suisse.




AVB.pdf